J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06878

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 avril 1998 relatif à une régie d'avances

NOR : EQUA9800575A




Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 1998, l'article 6 de l'arrêté du 21 mai 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud est modifié uniquement en ce qui concerne la direction de l'aviation civile Sud ainsi qu'il suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 900 000 F. »